1. GENERALITES

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout client de la Société FIB-GENSBITTEL.

Le client par la signature de tout bon de commande ou autre document à caractère contractuel, accepte l’application des présentes conditions de vente.

1.2 Les présentes conditions annulent et remplacent toutes dispositions qui auraient pu être précédemment consenties.

2. CODE DE LA CONSOMMATION - Article L 121-21 et suivants

2.1 Ces dispositions dont des extraits sont ci-après reproduits, ne s’appliquent qu’à l’hypothèse où le contrat résulte d’un démarchage au domicile d’une personne physique.

2.2 Elles ne s’appliquent pas à des personnes morales ou des commerçants, ou autres

professionnels.

2.3 Elles ne reçoivent pas application pour les contrats signés dans les locaux de

FIB-GENSBITTEL et ne résultant pas d’une opération de démarchage à domicile.

2.4 Extraits des textes légaux :

Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur;

2° Adresse du fournisseur;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.

6° Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L121-5, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-25 et L121-26.

Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à

faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25.

Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à sa commande ou son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou

obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le contrat est formé par la signature des parties ou l’acceptation du devis émis par FIB-GENSBITTEL.

3.2 La société FIB-GENSBITTEL n’est engagée qu’après réception et acceptation du devis

signé. Le devis émis par FIB-GENSBITTEL n’engage cette dernière que pour une durée

maximum de trois mois.

3.3 Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un nouvel écrit.

4. MISE EN ŒUVRE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

4.1 Les travaux sont décrits et définis par la notice du procédé employé et jointe en annexe au devis.

4.2 La société FIB-GENSBITTEL se charge de la mise en œuvre des travaux conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur au moment des travaux.

4.3 Le client prend à sa charge toutes les formalités relatives à la nécessité éventuelle d’un permis de construire ou d’une autre autorisation administrative, en particulier tirée d’un règlement d’urbanisme.

La société FIB-GENSBITTEL, ne saurait nullement être rendue responsable du défaut

d’obtention de l’autorisation administrative.

5. PRIX

5.1 Le prix résulte du contrat, établi en fonction du prix unitaire X quantité.

5.2 Une erreur dans le comptage des quantités permet la révision du prix à facturer.

5.3 Il en est de même si le support est affecté de vices cachés au moment de la formation du contrat.

5.4 Il s’entend ferme et définitif. Le client ne peut le modifier.

6. ACOMPTES

6.1 Dans les hypothèses non prévues par l’article L121-21 du Code de la consommation FIB-GENSBITTEL se réserve la possibilité de solliciter au moment de la commande un acompte sur le prix. Cet acompte sera considéré comme une avance sur le prix final et ne pourra être remboursé.

7. ANNULATION DE COMMANDE

Code de la convention art. L121-23AL 121-26

Conditions : Compléter le formulaire ci-dessous. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le septième jour de la commande ou si le délai expire normalementun samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

8. SOUS-TRAITANCE

8.1 De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux, objet du contrat, à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.

8.2 Sous réserve des dispositions légales, le prix des travaux ne sera jamais réglé entre mains de l’entreprise sous-traitante.

9. DEROULEMENT DU CHANTIER

9.1 Les travaux seront mis en œuvre par FIB-GENSBITTEL dans le délai fixé au contrat, en accord avec le client, sans pouvoir excéder six mois.

9.2 Tout dégât survenant à l’occasion de l’exécution des travaux doit sous peine de forclusion, faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée à FIB-GENSBITTEL dans les trois jours de la survenance du fait dommageable.

9.3 Si le chantier venait à ne pas pouvoir être poursuivi du fait du client, FIB-GENSBITTEL se réserve la possibilité de laisser le chantier en l’état. Le prix convenu resterait cependant exigible.

10. RISQUES

10.1 Si l’immeuble objet des travaux venait à être détruit par cas fortuit après la formation du contrat, le prix stipulé serait néanmoins dû à FIB-GENSBITTEL.

11. DELAIS

11.1 Les travaux sont exécutés dans les délais prévisionnels stipulés au contrat. Ils ne sauraient excéder une durée de trois mois la date prévisionnelle.

1.2 Si les parties conviennent d’une date à choisir librement, celle-ci sera fixée en fonction des contraintes de l’entreprise.

11.3 Les délais ne seront pas opposables à FIB-GENSBITTEL si les travaux ont été retardés par une autre entreprise, par le fait de travaux supplémentaires ou par le fait d’intempéries.

11.4 Les délais ne seront pas opposables à FIB-GENSBITTEL si les travaux ont été retardés par un évènement revêtant un caractère de la force majeure.

12. VENTE SIMPLE - RESERVE DE PROPRIETE

12.1 Dans l’hypothèse d’une vente de matériaux sans mise en œuvre pas FIB-GENSBITTEL les réserves du client doivent être émises au plus tard au moment de la livraison. Au-delà ce dernier n’est plus recevable à former réclamation.

12.2 De convention expresse les parties stipulent que le transfert de propriété dans l’hypothèse d’une vente de matériaux sans mise en œuvre par FIB-GENSBITTEL, est subordonné au paiement intégral du prix de l’échéance pas l’acheteur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

12.3 Toutefois les risques sont transférés à la livraison.

13. LE PAIEMENT

13.1 Tous les paiements sont à effectuer au siège de FIB-GENSBITTEL à réception de la facture.

13.2 Le prix est net et sans escompte.

13.3 Le retard dans le paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement des intérêts de retard au taux d’escompte de la banque de France au jour de la facturation majorée de 5 points.

13.4 Ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement

13.5 En aucun cas le paiement des travaux ne peut être lié au paiement de crédits, de subventions ou remboursements de sommes par une compagnie d’assurance.

13.6 En cas de changement de taux de TVA, le prix TTC fera l’objet d’un réajustement.

14. RESOLUTION - CLAUSE PENALE

14.1 En cas de renonciation à sa commande par le client, l’entreprise percevra à titre de dommages-intérêts une sommes de 30% du montant HT du devis.

14.2 Si la renonciation intervient après la livraison des matériaux, ceux-ci seront facturés au client.

14.3 En l’absence de paiement au terme défini par le contrat, la société FIB-GENSBITTEL se réserve la possibilité à son choix, de solliciter la résolution du contrat ou de demander judiciairement l’exécution intégrale des obligations du client.

14.4 Dans l’hypothèse d’une action contentieuse, les parties conviennent expressément à titre de clause pénale, de l’application d’une indemnité de 10% des sommes restant exigibles.

15. GARANTIE

15.1 La société FIB-GENSBITTEL garantie aux conditions prévues par la législation des travaux réalisés par elle.

15.2 En cas d’ouverture de sa garantie par le client la société FIB-GENSBITTEL se réserve la possibilité d’appeler en garantie ses sous-traitants, son assureur ou tout autre personne physique ou morale qui doit elle-même garantie à FIB-GENSBITTEL.

16. JURIDICTION COMPETENTE

16.1 En cas de survenance d’un litige les règles de compétences d’attribution et territoriale sont celles du Nouveau Code Procédure Civile.

16.2 Si le litige oppose la société FIB-GENSBITTEL à un client ayant la qualité de commerçant il est expressément convenu que seules les juridictions du siège de FIB-GENSBITTEL sont compétentes.

17. Réclamations et médiation

17.1 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

17.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : AME CONSO, dont les coordonnées sont : 197 Boulevard Saint Germain, 75007 et qui peut être saisi via ce lien : https://www.mediationconso-ame.com/ .

18. Protection des données personnelles

18.1 Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

18.2 Conformément à la loi n° 2014-344, relative à la consommation permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel, l’Acheteur est en droit de demandé l’inscription au système BLOCTEL.